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L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage
Publié le : 15/06/2026 15 juin juin 06 2026

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

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Source : www.lemag-juridique.com

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